Base de données sur la législation espagnole en matière de lutte contre la criminalité liée à la drogue

[HEISENBERG]

Base de données nationale de la législation (espagnol) https://www.boe.es/buscar/legislacion.php


Loi constitutionnelle n° 1/1988 modifiant le code pénal en ce qui concerne le trafic illicite de stupéfiants
Article 1
Loi organique n° 8/1992 du 23 décembre, modifiant le code pénal et la loi de procédure pénale en ce qui concerne le trafic de stupéfiants.
Article 3
Décret royal n° 495, du 17 mars 1994, modifiant la structure et les fonctions de certains organes du ministère de l'intérieur

• Article 6

Codigo Penal y Legislacion Complementaria

• Capitulo III : De los delitos contra la salud pública Articulos 368 & 371
• Título XIII - Capitulo XIV : Delitos contra el patrimonio y contra el orden socioeconómico - De la receptación y el blanqueo de capitales Articulo 301
• Título XVII - Capitulo III : De los delitos contra la seguridad colectiva - De los delitos contra la salud pública Articulo 368 - 378
• Articles 3 et 5

Loi n° 3 du 10 janvier 1996 sur les mesures de contrôle des substances chimiques classifiées

• Chapitre IV, section 2 Articles 18-21

Décret royal n° 2829 réglementant les substances et préparations médicinales psychotropes

• Chapitre IX Articles 18-23

Loi n° 17 visant à actualiser la législation en vigueur en matière de stupéfiants

• Chapitre VIII Article 30

Directive du département de la sécurité, en date du 22 mai 1967, portant création de l'unité spéciale d'enquête sur les stupéfiants

• Règle 6