Base de données sur la législation mexicaine en matière de lutte contre la criminalité liée à la drogue

[HEISENBERG]

Base de données nationale de la législation (espagnol) http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/index.htm

Code national de procédure pénale

• Livre II : Procédure - Titre III : Étape de l'enquête - Chapitre III : Techniques d'enquête Article 229-235

Loi générale sur la santé

• Titre dix-huit - Chapitre VI : Mesures de sécurité, sanctions et infractions - Infractions Article 467 - 467bis
• Titre dix-huit - Chapitre VII : Mesures de sécurité, sanctions et infractions - Infractions contre la santé dans sa modalité de trafic de stupéfiants Article 473 - 480
• Titre onze - Chapitre IV : Programmes de lutte contre la toxicomanie - Programme de lutte contre la toxicomanie Article 191 - 193
• Titre douzième - Chapitre V : Contrôle sanitaire des produits et services à l'importation et à l'exportation - Stupéfiants Article 235 - 239
• Titre XII - Chapitre VI : Contrôle sanitaire des produits et services à l'importation et à l'exportation - Substances psychotropes Article 247 - 256
• Titre troisième - Chapitre VII : Prestation de services de santé - Santé mentale Article 73

Code pénal fédéral

• Titre sept - Chapitre I : Crimes contre la santé - Production, détention, trafic, prosélytisme et autres actes concernant les stupéfiants Article 193 - 199