Base de données sur la législation indienne relative à la criminalité liée à la drogue

[HEISENBERG]

Base de données nationale de la législation (anglais, hindi) http://loksabhaph.nic.in/Legislation/NewAdvsearch.aspx


Loi n° 2 de 1989 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (amendement)

• Articles 7-9, 14

Loi n° 46 de 1988 sur la prévention du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

• Articles 3 et 4

Code pénal indien

• Chapitre XIV : Des infractions affectant la santé publique, la sécurité, la commodité, la décence et la morale Sections 274-276